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Le Plan d'Epargne Retraite (PER) est un outil d'épargne spécialement conçu pour préparer un complément de revenu une fois à la retraite. Il offre des avantages fiscaux attractifs, mais il existe également des situations exceptionnelles où il est possible de débloquer le PER de manière anticipée. L'un de ces cas est le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.
En effet, en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, il est possible de débloquer le PER de manière anticipée sous forme de capital. Cela permet au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs survivant de récupérer les fonds du PER du défunt et d'en disposer selon les modalités prévues par le contrat.
Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs est considéré comme une situation exceptionnelle qui justifie le déblocage anticipé du PER. Cela permet d'assurer la protection financière du conjoint survivant ou du partenaire de Pacs survivant, en leur donnant accès aux fonds accumulés dans le PER du défunt.
Pour la fiscalité, il faudra faire deux distinctions :
En cas de décès d'un titulaire d'un PER, la fiscalité varie selon la nature du plan souscrit : contrat d’assurance (PER assurantiel) ou compte-titres (PER bancaire).
Pour un Plan Epargne Retraite ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne sera intégrée à la succession.
Pour un Plan Epargne Retraite prenant la forme d’un contrat d’assurance, c’est le régime fiscal de l'assurance-vie, cependant aménagé, qui s’applique en cas de décès. Pour savoir quelle fiscalité s'applique, il faut distinguer deux situations selon l'âge du décès du souscripteur. En effet, la fiscalité ne sera pas la même pour les bénéficiaires si le décès intervient avant ou après les 70 ans du souscripteur.
La fiscalité sera différente si le titulaire décède avant ou après ses 70 ans (régime fiscal assurance-vie).
En cas de décès du titulaire du Plan Epargne Retraite avant 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Pour la fraction des sommes versées excédant 152 500 €, un prélèvement spécifique de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € supplémentaires donc jusqu'à 852 500 €. Le taux du prélèvement passe à 31,25 % au-delà.
💡 Bon à savoir : Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.
Lorsque le décès de l’assuré intervient après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires désignés entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500 €.
Cet abattement de 30 500 € s’applique pour un même titulaire, quel que soit le nombre de bénéficiaires et comprend l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER souscrits par l’assuré.
La rente viagère et la rente réversible sont deux options de versement disponibles dans le cadre de certains produits d'épargne et de retraite tels que le Plan d'Épargne Retraite (PER) ou les contrats d'assurance-vie. Voici une explication de ces deux types de rente :
Une rente viagère est une forme de versement régulier que vous recevez tout au long de votre vie, jusqu'à votre décès. La rente est généralement versée de manière périodique, par exemple mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La rente viagère peut offrir une certaine sécurité financière en vous garantissant un revenu régulier jusqu'à la fin de votre vie, indépendamment de la durée de celle-ci.
La rente viagère peut être fixe, c'est-à-dire qu'elle reste constante tout au long de votre vie, ou indexée sur l'inflation, ce qui permet de maintenir son pouvoir d'achat face à l'évolution des prix. La rente viagère est généralement imposable et soumise à l'impôt sur le revenu, avec une part imposable déterminée en fonction de votre âge au moment de la perception des revenus.
Une rente réversible est une option qui permet à votre conjoint ou à un bénéficiaire désigné de continuer à recevoir une partie ou la totalité de la rente viagère après votre décès. En d'autres termes, en choisissant une rente réversible, vous assurez que votre conjoint ou bénéficiaire continuera à recevoir des paiements réguliers de la rente même après votre disparition.
La rente réversible peut être configurée de différentes manières. Par exemple, vous pouvez choisir une rente réversible à 100%, ce qui signifie que la totalité de la rente continuera d'être versée au bénéficiaire après votre décès. Vous pouvez également choisir une rente réversible à 50%, où la moitié de la rente sera reversée au bénéficiaire. Les modalités précises de la rente réversible dépendent du contrat ou du produit choisi.
Il convient de noter que la rente réversible peut avoir des implications sur le montant initial de la rente viagère, car plus la part réversible est élevée, plus le montant initial de la rente peut être réduit. De plus, la rente réversible est généralement soumise aux mêmes règles fiscales que la rente viagère, avec une imposition basée sur l'âge du bénéficiaire au moment de la perception des revenus.
En cas de décès du titulaire d'un PER compte-titres (ou PER bancaire), le capital accumulé dans le compte-titres fait partie de sa succession. Cela signifie que le PER compte-titres sera transmis aux héritiers selon les règles habituelles de la succession. Les taux et les seuils d'imposition des droits de succession varient en fonction de la législation fiscale en vigueur et de la relation entre le défunt et les héritiers. Pour en savoir plus, cliquer ici.
Des abattements fiscaux peuvent s'appliquer sur la valeur du PER compte-titres transmis lors d'une succession. Par exemple, un abattement spécifique est prévu pour les transmissions entre époux et partenaires de PACS, ainsi que pour les transmissions aux enfants.
Les droits de succession sur le PER compte-titres devront être payés par les héritiers bénéficiaires lors du règlement de la succession. Les héritiers devront se conformer aux procédures administratives et aux échéances fiscales pour régler les droits de succession dus.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, la demande de déblocage de son PER peut être faite à tout moment et sans délai à compter de la date du décès. Le déblocage peut être partiel ou total, mais il se fait sous la forme d’un versement unique.
💡 Bon à savoir : Le décès d’un enfant, d’un parent ou d’un concubin ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.
Pour clôturer le PER, vous devez envoyer une demande sous forme de lettre avec accusé de réception au(x) gestionnaire du(des) plan(s). A cette lettre, il vous sera demandé de joindre plusieurs formalités administratives parmi lesquelles :
Voici un exemple de lettre à personnaliser :
En cas de décès du titulaire du PER, il n'y a aucune différence en matière de fiscalité entre le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERCOL) et le PER obligatoire / catégoriel (PERCOB / PERCAT).
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