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D'un point de vue fiscal, une résidence principale est le lieu de vie habituel et permanent d'une personne, c'est-à-dire là où elle vit la majeure partie de l'année et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. C'est le logement principal d'un individu.
Le Plan d'Epargne Retraite (PER) est un dispositif qui permet de se constituer une épargne en vue de la retraite. Pour cela, un particulier peut y faire des versements volontaires quand il souhaite (PERin) mais peut aussi recevoir l'aide de l'entreprise dans laquelle il travaille (PERCOL et PERCOB). Les sommes épargnées sur un PER sont en principe bloquées jusqu'à la date de départ à la retraite de l'épargnant. Cependant, il existe heureusement certains cas de déblocages anticipés strictement encadrés par la loi.
Parmi ces cas, figure notamment l'acquisition d'une résidence principale. En effet, si vous n'êtes pas encore propriétaire de votre résidence principale ou que vous souhaitez en acquérir ou en construire une nouvelle, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PER pour financer cet achat. Il s'agit d'une possibilité intéressante qui peut vous aider à réaliser votre projet immobilier.
Pour financer l'acquisition ou la construction de sa résidence principale avec son PER, il existe plusieurs critères à respecter au préalable :
Le montant que vous pouvez débloquer de votre PER pour votre résidence principale dois être inférieure au coût total total de l'acquisition (prenant en compte tous les frais associés) après soustraction de vos autres sources d’apports personnels et de la somme empruntée auprès d’un organisme bancaire. Pour rappel, le montant débloqué doit vous servir d'apport.
Exemple : pour un achat immobilier de 100 000 € (frais compris), dans le cas où votre banque vous réclame un apport personnel de 10 % (soit 10 000 €), si vous avez épargné 4 000 € sur votre PER, vous devrez alors déclarer 6 000 € provenant de vos autres sources d’apports personnels.
💡 Bon à savoir : Les fonds débloqués doivent être utilisés pour l'acquisition de la résidence principale. Ils ne peuvent pas être utilisés pour d'autres types de dépenses liées au logement, comme les travaux de rénovation.
Pour prouver que vous remplissez ces critères, plusieurs justificatifs vous seront demandés par l'établissement gestionnaire du PER selon que vous achetiez ou construisiez votre résidence principale.
Pour l'acquisition de votre résidence principale, les pièces nécessaires sont :
Pour la construction de votre résidence principale, vous aurez besoin de :
Oui, il est possible d'utiliser les fonds de votre PER pour acheter votre résidence principale située à l'étranger. Le logement doit toutefois répondre à la définition de résidence principale, c'est-à-dire être le lieu de vie habituel et permanent de l'épargnant.
Non, le déblocage pour l’achat ou la construction de la résidence principale ne peut être réaliser si le projet immobilier se fait par le biais d'une SCI.
Pour débloquer votre Plan d'Épargne Retraite (PER) dans le but d'acquérir ou construire votre nouvelle résidence principale, vous devrez suivre plusieurs étapes :
💡 Bon à savoir : L'acquisition de la résidence principale doit être réalisée dans les délais prévus par la réglementation, à savoir dans les 120 jours suivant le déblocage des fonds.
Pour l'achat de votre résidence principale, vous pouvez faire une demande de déblocage de votre Plan d'Épargne Retraite (PER) à partir de la signature du contrat de vente chez le notaire, de la promesse de vente, du compromis de vente, ou du contrat de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA). Il n'y a pas de délai maximum pour effectuer cette demande.
Dans le cas de la construction de votre résidence principale, vous pouvez demander le déblocage de votre PER dès la signature du contrat de construction ou dès la réception de la dernière facture de gros œuvre. Ici non plus, il n'y a pas de limite de temps pour formuler cette demande.
Après avoir correctement rempli le formulaire et fourni toutes les pièces justificatives nécessaires, votre gestionnaire de PER devrait approuver votre demande sous 3 jours à 1 semaine. Une fois cette période écoulée, vous recevrez le montant débloqué en un seul versement, soit par virement bancaire, soit par chèque.
Oui, il existe des différences car vous ne pouvez pas débloquer les sommes issues des versements obligatoires pour acquérir ou construire votre résidence principale. De plus, la fiscalité sera différente.
La fiscalité du PER pour l'acquisition de la résidence principale dépendra du compartiment et de si vous avez ou pas effectué des versements déductibles.
Lorsque les versements volontaires ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :
Lorsque les versements volontaires n'ont pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :
Imaginons que vous ayez 50 000 euros sur votre PER individuel, dont 30 000 euros de versements que vous n'aviez pas déduit de votre impôt sur le revenu pour faire baisser votre fiscalité et 20 000 euros de gains.
Si vous retirez l'ensemble pour acheter votre résidence principale, les 30 000 euros de versements seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu. Pour les 20 000 euros de gains, après application de la flat tax à 30% (prélèvement forfaitaire unique de 12,8% + prélèvements sociaux de 17,2%), il restera 14 000 euros pour votre projet.
Dans cet exemple, vous aurez donc 44 000€ de disponible pour votre projet, à condition de respecter tous les critères définis plus tôt.
Conseil Logic-Invest : pour bénéficier de plus de flexibilité, y compris la possibilité de débloquer des fonds pour l'acquisition de votre résidence principale, vous pouvez décider de convertir votre ancien Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) en un nouveau Plan d'Épargne Retraite (PER). Cela est possible depuis la réforme de la Loi Pacte en 2019.
Il est possible de financer l'acquisition d'une résidence principale grâce à certains produits d'épargne salariale. Parmi eux, le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) permettent un déblocage anticipé des fonds pour l'achat de la résidence principale.
Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer une épargne salariale, avec l'aide de leur employeur. Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant une durée de cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé, dont l'acquisition de la résidence principale.
Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif similaire au PEE, mais dédié à la constitution d'une épargne pour la retraite. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf exceptions, parmi lesquelles figure également l'achat de la résidence principale.
L'assurance-vie est également un outil d'épargne très populaire qui peut être utilisé pour financer l'achat d'une résidence principale. En effet, après huit ans de détention du contrat, les retraits (ou rachats) sont soumis à une fiscalité allégée, ce qui peut être avantageux pour l'acquisition d'un bien immobilier.
Il faut toutefois noter que contrairement aux produits d'épargne salariale, l'assurance-vie ne prévoit pas spécifiquement de cas de déblocage anticipé pour acquérir sa résidence principale. Les retraits effectués avant huit ans sont donc soumis à une fiscalité plus élevée.
Vous devez remettre au(x) gestionnaire(s) de votre PER l’ensemble des sommes débloquées.
Non vous ne devez pas nécessairement être primo-accédant, c'est-à-dire accédant ou acquéreur de votre résidence principale pour la première fois, pour demander le déblocage de votre PER afin de financer votre projet de résidence principale.
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