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Les différentes formes du Plan Épargne Retraite à connaître 
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Mis à jour le
10/10/2023

Les différentes formes du Plan Épargne Retraite à connaître 

L'entrée en vigueur de la Loi Pacte en octobre 2019 a considérablement modifiée le paysage de l'épargne retraite en France. Désormais, le Plan Epargne Retraite (PER) remplace les anciens produits d'épargne retraite proposés auparavant aux particuliers et aux entreprises (PERP, contrat Madelin, Perco…).

Plus attractifs grâce à une harmonisation des règles de fonctionnement, le PER se divise aujourd'hui en trois compartiments :

  • Le PER individuel (PERIN) remplace le PERP et le contrat Madelin et peut être ouvert par n'importe quel particulier ;
  • Le PER collectif (PERCOL) remplace le PERCO et est accessible à tous les salariés, sans souscription obligatoire ;
  • Le PER obligatoire ou catégoriel (PEROB ou PERCAT) remplace les contrats "Article 83" et est réservé à tous les salariés d'une entreprise ou à certaines catégories d'employés.


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Sommaire
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I. Comment fonctionne le plan d'épargne retraite individuel (PERin) ?

Le PER individuel (PERin) est ouvert à tout le monde et peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou auprès d'un assureur. Il succède au PERP et au contrat Madelin.

Peu importe l'âge et la situation professionnelle, n'importe quel individu peut souscrire un PERin afin de se constituer un complément de revenu en vue de la retraite tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu grâce aux versements volontaires déductibles.

Loi Pacte et PER : les trois compartiments
Loi Pacte et PER : les trois compartiments

Les avantages du PER individuel sont les suivants :

  • Réduction de la fiscalité lors des versements ;
  • Versements libres ou programmés qui peuvent être modifiés ou arrêtés lorsque vous le souhaitez ;
  • Possibilité de sortir en capital ou en rente ;
  • Six autres modes de déblocage anticipés si vous ne souhaitez pas attendre la retraite pour débloquer les fonds ;
  • Plusieurs modes de gestion (libre ou profilée) et un large univers d'investissement ;
  • Optimisation de la succession grâce aux abattements fiscaux en cas de décès pour la transmission de l’épargne aux héritiers désignés dans la clause bénéficiaire du contrat ;
  • Protection du conjoint survivant en cas de décès ou d'autres bénéficiaires grâce aux options de prévoyance.

Les inconvénients du PER individuel sont les suivants :

  • Indisponibilité des fonds jusqu'au départ à la retraite (sauf si un des modes de déblocage anticipé est activé) ;
  • Fiscalité à la sortie qui dépendra du mode de sortie (capital ou rente) et des versements volontaires effectués (fiscalement déduits ou non) ;
  • Choisir entre sortie en capital ou en rente renferme une part d'inconnu car si l'épargnant vit très longtemps, la rente peut se révéler plus avantageuse qu'une sortie en capital ;
  • Aucune garantie en capital existe sur les supports en unités de compte (actions, obligations ect) sauf pour la part investie en fonds en euros.

Finalement, si on devait résumer le PERin en cinq caractéristiques :

  • Objectif : Le Plan d'Épargne Retraite individuel (PERin) est un produit d'épargne à long terme ouvert à tous dont l'objectif est de permettre à l'épargnant de se constituer un complément de revenus pour la retraite.
  • Versements : Les versements sur un PER individuel sont volontaires et peuvent être effectués de manière régulière ou ponctuelle, selon la capacité et les préférences de l'épargnant. Ces versements peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.
  • Investissements : Le PER individuel offre la possibilité d'investir dans une variété de supports d'investissement, permettant ainsi une diversification et une personnalisation en fonction du profil de risque et des objectifs de l'épargnant.
  • Disponibilité des fonds : Les fonds versés sur un PER sont en principe bloqués jusqu'à la retraite. Toutefois, des déblocages anticipés sont possibles dans certaines situations spécifiques (achat de la résidence principale, invalidité, fin de droits au chômage, etc.).
  • Sortie : Au moment de la retraite, l'épargnant peut choisir entre une sortie en capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou une sortie en rente viagère. Cette sortie est soumise à l'impôt sur le revenu, mais les conditions d'imposition dépendent de la forme de sortie choisie.

II. Comment fonctionne le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) ?

Le PER d'entreprise collectif (PERCOL) permet aux salariés de se constituer un complément de revenu à la retraite grâce à l'aide de leur employeur. Il est ouvert à tous les salariés qui ont plus de 3 mois d'ancienneté et est facultatif.

Il succède au Perco qui peut d'ailleurs être transformé par votre entreprise en PERCOL si vous en possédiez un. Il peut être alimenté par les versements volontaires du salariés, par les différents dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, abondement, compte épargne temps) ou par transfert de sommes issues d'un autre PER ou votre ancien Perco.

Les avantages du PER d'entreprise collectif sont les suivants :

  • Bénéficier d'un système d’alimentation souple grâce aux de revenus issus de l’entreprise ;
  • Modes d'alimentation divers : versements volontaires, les primes d’intéressement, les primes de participation, les avoirs issus du Compte Épargne Temps (CET), la monétisation des jours de congé non pris ;
  • Fiscalité attractive grâce à l'exonération d’impôt sur les sommes versées au titre de prime d’intéressement ou de participation et de l'abondement ;
  • Pas d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part de capital correspondant aux versements en cas de déblocage anticipé ;
  • Régime social privilégié grâce à l'absence de cotisations sociales sur les gains perçus de la participation ou de l’intéressement qui sont versés au PERCO.

Les inconvénients du PER d'entreprise collectif sont les suivants :

  • Indisponibilité des fonds jusqu'au départ à la retraite (sauf si un des modes de déblocage anticipé est activé) ;
  • Manque de flexibilité pour les employés car ils ont moins de contrôle que sur un PER individuel (par exemple ils ne peuvent pas toujours choisir les supports d'investissement et ils doivent accepter les termes du plan tels qu'ils sont définis par l'employeur) ;
  • Les possibilités de sortie anticipée sont moins importantes que dans le cadre d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE).

Finalement, si on devait résumer le PERCOL en cinq caractéristiques :

  • Objectif : Le Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise collectif est un dispositif mis en place par une entreprise qui permet à ses salariés de se constituer un complément de revenus pour leur retraite.
  • Versements : Les versements sur un PERCOL peuvent être effectués par l'employé, l'employeur, ou les deux, et peuvent inclure l'intéressement, la participation, des versements volontaires, ainsi que les sommes issues de la conversion de jours de repos non pris. Ces versements bénéficient d'avantages fiscaux.
  • Investissements : L'épargne investie dans un PERCOL peut être placée dans divers fonds d'investissement, offrant un éventail de profils de risque et de rendement. L'orientation de l'épargne entre ces fonds est généralement déterminée par l'employé, en fonction de son âge et de sa tolérance au risque.
  • Disponibilité des fonds : Les fonds versés sur un PERCOL sont généralement bloqués jusqu'à la retraite de l'employé. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé.
  • Sortie : À la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée soit sous forme de rente viagère, soit en capital. La fiscalité au moment de la sortie dépend de la forme de sortie choisie et de la situation fiscale du bénéficiaire à la retraite.

III. Comment fonctionne le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERCOB ou PERCAT) ?

Aussi appelé PER d'entreprise catégoriel, le PERCAT peut être ouvert à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à certaines catégories de salariés. Ceux concernés par ce plan doivent obligatoirement y souscrire. Il remplace les contrats Article 83 et donne des droits à des avantages fiscaux.

Il peut être alimenté par les versements volontaires du salarié, des cotisations obligatoire, des sommes issues de l'épargne salariales, des droits du compte épargne-temps ou après transfert des sommes issues d'un autres PER ou d'un ancien Article 83.

Les avantages du PER d'entreprise obligatoire sont les suivants :

  • Exonération d'impôt sur le revenu des versements obligatoires ;
  • Plus souple que l’ancien Article 83 car permet le déblocage anticipé des fonds pour l’achat de la résidence principale ;
  • L'employeur peut abonder les versements du salarié à hauteur d'un certain pourcentage, augmentant ainsi l'épargne retraite du salarié.

Les inconvénients du PER d'entreprise obligatoire sont les suivants :

  • Indisponibilité des fonds jusqu'au départ à la retraite (sauf si un des modes de déblocage anticipé est activé) ;
  • Pas de sortie en capital ;
  • Bien souvent, le PERCAT est réservé aux cadres et dirigeants de l’entreprise ;
  • Obligation de souscrire au plan.

Finalement, si on devait résumer le PERCOB / PERCAT en cinq caractéristiques :

  • Objectif : Le Plan d'Épargne Retraite (PER) obligatoire ou catégoriel est un dispositif d'épargne retraite collectif mis en place par une entreprise pour une catégorie spécifique de salariés, ou pour l'ensemble des salariés, avec pour objectif de leur fournir un complément de revenus pour leur retraite.
  • Versements : Les versements dans un PER catégoriel peuvent être effectués par le salarié et/ou par l'employeur : versement volontaires du salarié (déductibles ou non déductibles au choix), cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur, sommes issues de l’épargne salariale (si le PER obligatoire s’adresse à tous les salariés), versements issus des droits du compte épargne-temps (CET) ou transferts des sommes issues d’un autre PER. Ces versements bénéficient d'avantages fiscaux.
  • Investissements : L'épargne investie dans un PER catégoriel est placée dans une variété de fonds d'investissement, en fonction du profil de risque et des objectifs d'épargne du salarié.
  • Disponibilité des fonds : Les fonds versés dans un PER catégoriel sont généralement bloqués jusqu'à la retraite du salarié, mais il existe des situations exceptionnelles de déblocage anticipé.
  • Sortie : À la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée uniquement en rente viagère.

IV. Existe-t-il des différences de rendement entre ces placements ?

Oui, il existe des différences de rendement entre ces placements car vous pouvez investir les fonds de chaque compartiment de manière distincte.

Par exemple, vous pouvez décider de prendre plus de risque sur les compartiments 2 et 3 correspondant aux PER d'entreprises en investissant sur des supports actions comme des OPCVM ou des ETF ou en sélectionnant un mode de gestion pilotée dynamique. A l'inverse, vous pouvez choisir d'être plus prudent sur le compartiment 1 correspondant au PERin en investissant vos versements sur un fonds en euros garanti en capital et/ou sur un mode de gestion pilotée prudent ou modéré.

Tableau récapitulatif des 3 formes du PER
Tableau récapitulatif des 3 formes du PER


V. Quels sont les possibilités de transfert entre les différents types de PER ?

La loi Pacte a apporté une grande souplesse en termes de transférabilité entre les différents types de Plans d'Épargne Retraite (PER). Il est désormais possible de transférer son épargne d'un PER à un autre, peu importe leur type, moyennant quelques frais si le PER transféré a moins de 5 ans.

VI. Questions fréquentes

Dois-je transférer mon PERP ou contrat Madelin vers un PER individuel ?

Oui, car le PER individuel est plus souple concernant les modalités de sortie et permet de débloquer son épargne pour acheter sa résidence principale. Aussi, le PER permet de regrouper tous les contrats d’épargne retraite dont vous avez bénéficié au cours de votre vie ce qui évite d'accumuler les contrats aux règles différentes.

Dois-je transférer mon PERCO vers un PER collectif ?

Oui pour deux raisons :

  • car le PER collectif permet la déduction fiscale des versements volontaires du salarié ;
  • si vous souhaitez transférer votre épargne acquise dans un PERCO géré sous forme de comptes-titres vers un PER géré sous forme de contrat d’assurance afin de bénéficier d’un cadre successoral plus avantageux.

Dois-je transférer mon Article 83 vers un PER obligatoire ou catégoriel ?

Oui, si le salarié bénéficiaire du contrat ne fait plus partie de l’entreprise et parce que le PER est plus souple (sortie en capital possible, déductibilité fiscale des versements volontaires etc.).

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À propos de l'auteur
Préparez votre retraite
Publié le
10/10/2023
Ruben Brami
Ruben est un ancien Business Analyst Private Banking de chez Rothschild & Co. Fort de son expérience, il s'est ensuite spécialisé dans les investissements financiers, immobiliers et alternatifs tels que le private equity, entre autres. Il est aujourd'hui le fondateur de Twenty-Six Patrimoine, une entreprise offrant une approche 360 de la gestion de patrimoine à ses clients.
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