Comment débloquer son Plan Épargne Retraite en cas de surendettement ?
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Mis à jour le
23/9/2023
Comment débloquer son Plan Épargne Retraite en cas de surendettement ?
Le surendettement est une situation dans laquelle un individu ou un ménage ne peut plus faire face à ses dettes en raison de l'insuffisance de ses ressources financières. C'est généralement le résultat d'une accumulation de dettes, comme les sommes accumulées pour des prêts immobiliers, les découverts bancaires et les dettes de carte de crédit, qui dépasse les revenus et les actifs disponibles.
En France, les personnes surendettées peuvent déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers, une branche de la Banque de France. Cette commission examine la situation financière du débiteur et propose des solutions pour aider à résoudre le surendettement. Ces solutions peuvent comprendre la renégociation des conditions de prêt, l'étalement des dettes sur une plus longue période, voire dans le cadre de certains cas, l'effacement partiel ou total des dettes.
Dans le contexte du Plan d'Épargne Retraite (PER), le surendettement est l'un des cas de déblocage PER anticipé autorisé. Toutefois, la demande de déblocage ne peut pas être faite par l’épargnant lui-même. En principe, elle doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution.
I. Comment débloquer son Plan d'Épargne Retraite en cas de surendettement ?
Pour débloquer votre Plan d'Épargne Retraite en cas de surendettement, vous devrez suivre les étapes suivantes :
Reconnaissance de la situation de surendettement : La première étape consiste à reconnaître votre situation de surendettement et à chercher de l'aide. Vous pouvez contacter des organisations à but non lucratif, des conseillers financiers ou la Commission de surendettement pour obtenir des conseils.
Déposer un dossier de surendettement : Vous devrez déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers, qui est une branche de la Banque de France. Vous pouvez trouver le formulaire de dépôt de dossier sur le site de la Banque de France à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surendettement#
Fournir les justificatifs nécessaires : Le formulaire de dossier vous demandera de fournir des informations sur votre situation financière. Vous devrez donc rassembler tous les justificatifs relatifs à vos revenus, vos dépenses, vos dettes et vos actifs. Cela inclut les fiches de paie, les relevés bancaires, les contrats de prêt et les avis d'imposition.
Attendre la décision de la commission : Une fois le dossier déposé, la commission examine votre situation et décide si vous êtes éligible au déblocage anticipé de votre PER.
Demander le déblocage de votre PER : Si la commission reconnaît votre situation de surendettement, vous pouvez alors demander le déblocage de votre PER. Vous devrez contacter l'organisme gestionnaire de votre PER et leur fournir la décision de la commission.
Dans le cadre de la procédure de surendettement, il est essentiel de respecter certaines obligations pour éviter d'aggraver votre situation financière.
Il est strictement interdit d'aggraver votre endettement en souscrivant à de nouveaux crédits ou en utilisant vos cartes de crédit. Vendre ou céder des éléments de votre patrimoine est également proscrit. De même, évitez de rembourser les crédits immobiliers, de consommation, découverts et le règlement des dettes en retard (tels que les arriérés de loyers ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier).
En revanche, vous êtes tenu de continuer à payer votre loyer et vos factures courantes, comme les impôts, la téléphonie, l'énergie, l'assurance, à partir du mois en cours et pour les mois à venir. Il est également impératif de régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes. Enfin, l'équilibre de votre budget doit être une priorité pendant cette procédure.
La mise en place d'un plan de surendettement peut nécessiter du temps et de la patience. Il est essentiel de fournir des informations exactes et complètes lors du dépôt de votre dossier pour faciliter le processus.
II. Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé de mon PER suite à une procédure de surendettement ?
Le déblocage de l’épargne du PER à la suite d’une procédure de surendettement entraîne aucune fiscalité sur le capital ni sur les plus-values. Les prélèvements sociaux sur les plus-values (17,2%) sont toutefois redevables.
III. Les solutions d’épargne salariale concernés par le surendettement
En cas de surendettement, certaines formes d'épargne salariale peuvent être débloquées de manière anticipée. En France, ces dispositifs d'épargne salariale incluent le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), désormais remplacé par le Plan d'Épargne Retraite (PER) depuis la loi PACTE de 2019.
Plan d'Epargne Entreprise (PEE) : Il s'agit d'un plan d'épargne qui permet aux salariés d'une entreprise d'épargner, avec l'aide de leur employeur, pour constituer un portefeuille d'investissement. Les fonds versés dans un PEE sont généralement bloqués pendant une période de cinq ans, mais il existe certains cas de déblocage anticipé, dont le surendettement. Pour cela, il est aussi nécessaire que la Commission de surendettement des particuliers ait déclaré la situation de surendettement et ait recommandé ou imposé des mesures appropriées. Le déblocage de l’épargne du PEE à la suite d’une procédure de surendettement ne fait pas perdre les avantages fiscaux liés au plan (exonération d’impôt sur le revenu).
Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) : C'est un plan d'épargne retraite qui permet aux salariés de constituer une épargne en vue de leur retraite avec l'aide de leur employeur. Les fonds placés dans un PERCO (ou son successeur, le PER) sont normalement bloqués jusqu'à la retraite du titulaire, mais là encore, le surendettement fait partie des cas de déblocage anticipé.
Dans ces deux cas, pour débloquer les fonds, vous devez contacter l'établissement gestionnaire de votre plan d'épargne (généralement une banque ou une compagnie d'assurance) et fournir les documents justificatifs nécessaires, notamment la décision de la Commission de surendettement.
A cette liste, on peut rajouter le contrat « Madelin », le contrat « Madelin Agricole », et le contrat «PER Entreprises (ex-Article 83) ».
💡 Bon à savoir : une seule demande de déblocage anticipé de votre épargne-retraite pour cause de surendettement vous sera autorisée.
IV. Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement offre des solutions pour gérer et réduire vos dettes, mais elle peut aussi affecter votre crédit et votre capacité à emprunter à l'avenir.
Les avantages de la procédure de surendettement
Allègement des dettes : L'un des principaux avantages de la procédure de surendettement est qu'elle peut aider à réduire ou à restructurer vos dettes, ce qui peut rendre le remboursement plus gérable.
Protection contre les actions des créanciers : Une fois que vous avez déposé un dossier de surendettement, les créanciers ne peuvent plus entreprendre certaines actions pour recouvrer leurs dettes, comme les saisies.
Accès à l'assistance et aux conseils : Le processus de surendettement vous donne accès à l'aide et aux conseils de la Commission de surendettement, un appui important pour naviguer dans le processus de remboursement des dettes.
Les inconvénients de la procédure de surendettement
Impact sur le crédit : La procédure de surendettement aura un impact négatif dans le processus d'obtention de nouveaux crédits à l'avenir.
Publicité : Le surendettement est enregistré dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), une information accessible à certaines institutions financières.
Contrôle des finances personnelles : En fonction des mesures mises en place par la Commission, vous pourriez être amené à avoir un contrôle limité sur vos finances personnelles.
V. Comment éviter la procédure de surendettement ?
Voici quelques conseils pour éviter la procédure de surendettement :
Gérez votre budget de manière efficace : Tenez un registre de vos revenus et de vos dépenses. Cela vous aidera à comprendre où va votre argent et à identifier les domaines où vous pourriez économiser.
Faites preuve de prudence avec le crédit : Évitez de recourir au crédit pour les dépenses courantes. Si vous devez emprunter, assurez-vous de comprendre les conditions du prêt et de savoir comment vous allez rembourser.
Économisez pour les urgences : Essayez de mettre de côté un peu d'argent chaque mois pour les urgences. Cela peut vous éviter de devoir emprunter en cas de dépenses imprévues.
Ne retardez pas le paiement de vos factures : Le retard de paiement de vos factures peut entraîner des frais supplémentaires et augmenter vos dettes.
Demandez de l'aide si vous en avez besoin : Si vous avez du mal à gérer vos dettes, n'hésitez pas à demander de l'aide. Il existe des services de conseil en gestion de dettes qui peuvent vous aider à mettre en place un plan de remboursement de vos dettes.
Avoir une activité complémentaire : Si votre situation le permet, avoir une activité complémentaire vous permettra de rembourser vos dettes et d'éviter la situation de surendettement.
Eviter une situation de surendettement nécessite une gestion attentive et responsable de vos finances personnelles. Il est important de vivre selon ses moyens, d'économiser pour l'avenir et d'éviter les dettes inutiles autant que possible.
Questions fréquentes
Quels sont les autres cas de déblocage anticipé du Plan Épargne Retraite ?
Conçu pour être bloqué jusqu'à la date de départ à la retraite, il existe en plus de la situation de surendettement cinq autres cas de déblocage anticipé de son Plan Épargne Retraite :
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
Expiration des droits au chômage du salarié ;
Invaliditédu titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
Achat de la résidence principale mais seule l’épargne consécutive aux versements PER volontaires et/ou aux versements issus de l'épargne salariale peut être débloquée. Les droits issus des versements PER obligatoires, eux, restent bloqués.
Je suis en procédure de faillite personnelle. Puis-je anticiper le déblocage de mon Plan Épargne Retraite ?
Non, la procédure de rétablissement personnel (également appelée procédure de faillite personnelle) ne peut être assimilée à du surendettement et ne constitue donc pas, un cas de déblocage anticipé.
Ruben est un ancien Business Analyst Private Banking de chez Rothschild & Co. Fort de son expérience, il s'est ensuite spécialisé dans les investissements financiers, immobiliers et alternatifs tels que le private equity, entre autres. Il est aujourd'hui le fondateur de Twenty-Six Patrimoine, une entreprise offrant une approche 360 de la gestion de patrimoine à ses clients.
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