Simulateurs
S'informer
À propos
Votre Plan d'Epargne Retraite (PER) est-il vraiment bloqué jusqu'à la retraite ? Sa vocation première est de vous aider à préparer votre retraite. C'est pourquoi il a été conçu pour être débloqué essentiellement lors de votre départ à la retraite. Mais rassurez-vous, en cas de coup dur, comme un accident de la vie par exemple, le législateur a rajouté six cas de déblocage anticipé parmi lesquels :
Combien vous coûterait un rachat anticipé ? Comment pouvez-vous prouver que vous êtes concernés par un de ces cas de déblocage anticipé ? Logic Invest répond à toutes vos questions.
Pour initier un déblocage anticipé de votre Plan Épargne Retraite (PER), une procédure précise doit être suivie :
En cas de déblocage anticipé, la sortie se fera nécessairement en capital. Toutefois, il ne sera pas possible d'utiliser les cotisations obligatoire de son PER d'entreprise obligatoire (PERCOB) pour acquérir sa résidence principale.
Depuis la loi Pacte de 2019, il existe six cas de déblocage anticipé de son Plan Épargne Retraite :
📝 Bon à savoir : Le montant que vous pouvez racheter de votre Plan d'Épargne Retraite pour l'acquisition de votre résidence principale ne peut pas dépasser le montant de votre apport personnel lors de l'achat du bien. Par exemple, si votre apport est de 10 000€, vous ne pouvez pas retirer plus que cette somme de votre PER.
L'acquisition de votre résidence principale exige une bonne planification. Lorsque vous passez par le processus d'achat, comme la signature du contrat de vente chez le notaire, la promesse de vente, le compromis de vente, ou le contrat de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), vous devrez anticiper le financement requis.
Pour la construction de votre résidence principale, la demande de déblocage peut être formulée dès la signature du contrat de louage ou la réception de la dernière facture de gros œuvre, sans limite de délai.
Après avoir rempli le formulaire de demande et fourni toutes les pièces justificatives, votre gestionnaire devrait approuver votre demande dans un délai de 3 jours à 1 semaine. Suite à cela, le montant débloqué vous sera remis en une seule fois, soit par virement bancaire soit par chèque.
Point important : Le montant que vous êtes en mesure de débloquer de votre Plan d'Épargne Retraite (PER) pour l'achat de votre résidence principale ne peut excéder le coût total de l'acquisition, incluant tous les frais annexes tels que les frais de notaire, les frais d'agence, etc. Ce montant est calculé après déduction de vos autres apports personnels et du montant emprunté via un prêt bancaire.
En fonction du motif de déblocage des fonds, acquisition ou construction, les pièces justificatives demandées par le gestionnaire du Plan ne seront pas les mêmes.
L’invalidité du titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs est un mode de déblocage anticipé du PER.
L'invalidité doit correspondre à un classement dans la 2e ou 3e catégorie de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, ou doit être reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) avec un taux d'incapacité d'au moins 80% et sans exercice d'activité professionnelle, ou à une invalidité totale et définitive reconnue par le RSI.
En cas d'invalidité du titulaire du compte, plusieurs documents doivent être fournis pour attester de l'invalidité, comme une attestation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, une copie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité, une copie de la décision de la MDPH, une copie de la carte d'invalidité ou une copie de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité par le RSI.
En cas d'invalidité du conjoint ou des enfants/beaux-enfants, les mêmes documents sont nécessaires, ainsi qu'une copie complète du livret de famille.
En cas d'invalidité de la personne pacsée au titulaire du compte, les mêmes documents sont nécessaires, ainsi qu'un récépissé d'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire du Plan d'Épargne Retraite (PER), le processus de déblocage anticipé peut être initié sans contrainte de délai. Le détenteur du PER peut alors choisir de débloquer l'ensemble ou une partie de son épargne, les fonds restants étant alors bloqués jusqu'à la date d'échéance prévue.
Pour toutes demandes de déblocage, certaines pièces justificatives seront requises, notamment :
Selon le plan, la fiscalité lors d'un rachat anticipé de son PER va différer.
Lorsque les versements volontaires ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :
Lorsque les versements volontaires n'ont pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :
Sans faire de distinction sur la déductibilité ou non des versements :
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
Les justificatifs nécessaires pour débloquer son PER sont toujours au minimum la pièce d'identité du souscripteur. Ensuite, selon le mode de déblocage anticipé, les justificatifs requis diffèrent :
Chaque situation nécessite des justificatifs spécifiques et la liste ci-dessous n'est pas exhaustive (elle diffère selon le gestionnaire du plan).
D'autres contrats d'épargne peuvent complémenter ou offrir une alternative au PER. Par exemple, les Plans d'Epargne Entreprise, les Plans d'Epargne Interentreprises ou les Plans d'Epargne Groupe permettent aussi de se préparer un complément de revenu à la retraite avec l'aide de son employeur.
D'ailleurs, ces plans aussi peuvent aussi être partiellement ou totalement débloqué avant la retraite et les modes de déblocages anticipés sont plus nombreux : en cas de mariage, de divorce, de travaux dans sa résidence principale etc. Nous avons dréssé un tableau comparatif pour vous aider a y voir plus clair sur les mode de déblocage anticipé:
Non, un établissement financier comme une banque ou une compagnie d'assurance n'a normalement pas le droit de refuser le déblocage anticipé du Plan d'Épargne Retraite (PER) si vous remplissez les conditions spécifiées par la loi et si vous pouvez fournir les justificatifs nécessaires.
Non, il n'est pas possible de débloquer son PER pour créer une entreprise contrairement au Plan d'Epargne Entreprise.
Le délai pour un déblocage anticipé du Plan d'Épargne Retraite (PER) peut varier en fonction des circonstances et de l'établissement financier qui gère le plan. Cependant, une fois que vous avez soumis votre demande de déblocage avec tous les justificatifs nécessaires, le gestionnaire de votre compte devrait généralement être en mesure de traiter votre demande dans un délai allant de quelques jours à deux semaines.
.png)
.png)
%201.png)