Qu’est-ce qu’un versement obligatoire Plan Épargne Retraite ?

I. Quels sont les compartiments du PER concernés par les versements obligatoires ?

Les versements obligatoires sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) concernent principalement le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire, deux des trois compartiments du PER. Ces versements, effectués par l'employeur, constituent une partie essentielle de l'épargne retraite des salariés et permettent d'accumuler un capital pour leur future retraite.

Le PER est composé de trois compartiments :

• PER Individuel : Le premier compartiment reçoit les versements volontaires, c'est-à-dire les versements effectués librement par l'épargnant, sans contrainte de montant ou de fréquence.
• PER Collectif : Le second compartiment est destiné à accueillir l'épargne salariale et les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou des plans d'épargne retraite collectifs.
• PER Obligatoire : Le troisième compartiment est principalement alimenté par les cotisations obligatoire de l'employeur dans le cadre de la retraite supplémentaire.
  
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Y a-t-il des différences de versements entre un PER collectif (PERCOL) et obligatoire (PERCOB) ?

Oui, il y a des différences de versements entre un PERCOL et un PERCOB. En général, un PERCOL est alimenté par les contributions volontaires des salariés, potentiellement complétées par des abondements de l'employeur. À l'inverse, un PER obligatoire est principalement financé par des versements obligatoires de l'employeur.

Dans un PER collectif, le salarié choisit d'effectuer des versements volontaires, soit régulièrement soit de manière ponctuelle. L'employeur peut également compléter ces versements par des abondements, souvent en contrepartie d'une durée de blocage des fonds. Ce dispositif offre une grande flexibilité et peut encourager l'épargne retraite des salariés.

Quant au PER obligatoire, il est généralement mis en place dans des entreprises avec des salariés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cadre, l'employeur est tenu d'effectuer des versements obligatoires, le plus souvent sous forme de cotisations sociales. C'est donc une source sûre et régulière d'épargne retraite pour le salarié, même si celui-ci n'a pas la possibilité de réaliser des versements volontaires.

Il est à noter que ces deux types de PER présentent des avantages fiscaux tant pour les employeurs que pour les salariés. Les employeurs peuvent déduire leurs contributions de leur bénéfice imposable, tandis que les salariés bénéficient d'une déduction fiscale sur leurs versements volontaires, sous certaines conditions.

Quelle est la différence entre versements obligatoires, intéressement, abondement, participation et CET ?

Les versements obligatoires sont des cotisations effectuées par l'employeur pour alimenter le PER du salarié. L'intéressement est une forme de partage des bénéfices, dépendant des performances de l'entreprise. L'abondement est une contribution supplémentaire de l'employeur en complément des versements volontaires du salarié sur son PER. La participation est une répartition obligatoire d'une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Enfin, le CET (Compte Épargne Temps) permet au salarié d'épargner des jours de repos non pris pour les convertir en rémunération ou en épargne retraite.

Voici les définitions de chaque concept :

• Les versements obligatoires : Dans le cadre du PER obligatoire, l'employeur est tenu d'effectuer régulièrement des versements pour financer la retraite future du salarié.
• L'intéressement : C'est une forme de rémunération supplémentaire dont le montant est lié aux performances de l'entreprise. Les salariés ont le choix entre percevoir immédiatement cette rémunération (soumise à impôt sur le revenu et aux cotisations sociales) ou la placer sur un plan d'épargne salariale (exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux).
• L'abondement : Il s'agit d'une contribution de l'employeur qui vient compléter les versements volontaires effectués par le salarié sur son PER. Le montant de cet abondement est fixé par accord collectif.
• La participation : Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultative pour les autres. Elle consiste en une redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Comme pour l'intéressement, les bénéficiaires ont le choix entre la perception immédiate (soumise à impôt et cotisations sociales) ou le placement sur un plan d'épargne salariale (exonérée d'impôt mais soumise aux prélèvements sociaux).
• Le CET (Compte Épargne Temps) : C'est un dispositif permettant aux salariés de mettre de côté des jours de repos non pris pour les utiliser ultérieurement sous forme de congés payés, de complément de rémunération ou de contribution à un plan d'épargne salariale ou retraite.

II. Les versements obligatoires sont-ils déductibles ?

Pour un particulier, les versements obligatoires ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, oui, les versements obligatoires effectués par l'employeur sur un Plan d'Épargne Retraite sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Cette déductibilité représente un avantage fiscal non négligeable pour l'entreprise. En effet, en contribuant à l'épargne retraite de ses salariés, l'entreprise peut diminuer son bénéfice imposable, et donc l'impôt sur les sociétés qu'elle doit payer. C'est une incitation fiscale pour encourager les entreprises à mettre en place des PER pour leurs salariés. Il est cependant important de noter que cette déductibilité est soumise à des plafonds spécifiques, définis par la législation en vigueur.

Quel est le plafond de déductibilité des versements obligatoires ?

Pour les entreprises, les versements obligatoires sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 6% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) ou, si cela est plus avantageux, de 16% de la rémunération brute annuelle du salarié.

Pour l'année 2023, le PASS est fixé à 41 136 euros. Donc, le plafond de déductibilité pour les versements obligatoires est de 2 468,16 euros (6% du PASS) ou, si cela est plus élevé, de 16% de la rémunération brute du salarié.

III. La fiscalité des versements obligatoires

Les versements obligatoires sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) ont une fiscalité spécifique, liée à leur nature. L'objectif principal de ces versements est d'offrir un moyen d'épargne retraite aux salariés et de leur permettre de bénéficier d'avantages fiscaux.

Pour les entreprises, les versements obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites établies par la loi, comme mentionné précédemment. Cela signifie que l'entreprise peut réduire son assiette imposable à hauteur des montants versés, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elle doit payer.

Pour les salariés, ces versements obligatoires ne sont pas imposables lorsqu'ils sont effectués. Ils ne sont pas considérés comme un revenu imposable au moment de leur versement et n'entrent donc pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu du salarié. Cependant, au moment de la sortie du PER, que ce soit sous forme de rente ou de capital, les sommes versées et les plus-values générées seront imposables selon les règles spécifiques applicables aux produits de retraite.

La fiscalité à la sortie du PER Collectif (compartiment 2)

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Fiscalité du PER Collectif en cas de sortie en capital à la retraite

Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

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Fiscalité du PER Collectif en cas de sortie en rente à la retraite

Le capital et les plus-values sont soumis partiellement au barème de l'impôt sur le revenu (selon l'âge) et aux prélèvements sociaux (17,2%).

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Fiscalité du PER Collectif en cas de sortie en capital pour la résidence principale ou accident de la vie (modes de déblocage anticipé)

Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

La fiscalité à la sortie du PER Obligatoire (compartiment 3)

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La sortie en capital à la retraite n'est pas possible pour les versements obligatoires qu'ils soient réalisés par le salarié ou bien par l'employeur. De plus, il n'est pas possible d'utiliser les versements obligatoires pour acquérir sa résidence principale.

Exception : Si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.

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Fiscalité du PER Obligatoire en cas de sortie en rente à la retraite

Les versements obligatoires sont imposable au titre de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) : barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % dans la limite de 3 858€.

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Fiscalité du PER Obligatoire en cas de sortie en capital pour un accident de la vie

Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).

En conclusion, les versements obligatoires jouent un rôle crucial dans le cadre du Plan d'Épargne Retraite. Ces versements, réalisés régulièrement par l'entreprise, sont au cœur du fonctionnement du plan d'épargne retraite d'entreprise. Ils constituent un moyen efficace pour les collaborateurs de construire une épargne retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux quand l'âge de la retraite arrivera. La mise en place de ces versements obligatoires, combinée à l'épargne salariale, permet d'accumuler un capital significatif qui sera reversé sous forme de capital ou de rente, comme complément de retraite au moment du départ à la retraite. Le Plan d'Épargne Retraite Obligatoire est donc un outil précieux, qui, grâce à un contrat d'assurance adapté, contribue à assurer une retraite sereine et confortable à tous les collaborateurs. Il est essentiel que chaque entreprise prenne en compte ces dispositifs pour assurer un avenir serein à ses employés.

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