Votre employeur a mis en place un PER collectif ou un PER obligatoire dans votre entreprise et vous ne comprenez pas le principe des versements ? Logic Invest vous explique comment tout cela fonctionne. Avant d'entrer dans le détail, vous devez comprendre qu'un versement obligatoire est une cotisation que l'adhérent, généralement vous en tant que salarié, doit effectuer dans le cadre d'un PER d'entreprise. Il s'agit d'une partie de votre rémunération qui est prélevée à la source par l'employeur pour être versée dans ce fameux PER. Il fait aussi référence aux cotisations obligatoires de l'employeur lorsqu'un accord est mis en place. En clair, vous versez et votre employeur aussi.
Les cotisations obligatoires ne dépendent pas de l'atteinte d'objectifs : elles sont définies et périodiques, généralement versées chaque trimestre, semestre ou année, en fonction de la décision de l'employeur. À la différence des primes d'intéressement et de participation, vous ne pouvez pas transférer vos cotisations obligatoires sur votre compte bancaire courant. Elles sont automatiquement déposées sur leur PER Collectif ou Obligatoire. Maintenant que vous avez compris cela, rentrons plus en détail dans le mécanisme.
Les versements obligatoires sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) concernent principalement le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire, deux des trois compartiments du PER. Ces versements, effectués par l'employeur, constituent une partie essentielle de l'épargne retraite des salariés et permettent d'accumuler un capital pour leur future retraite.
Le PER est composé de trois compartiments :
Oui, il y a des différences de versements entre un PERCOL et un PERCOB. En général, un PERCOL est alimenté par les contributions volontaires des salariés, potentiellement complétées par des abondements de l'employeur. À l'inverse, un PER obligatoire est principalement financé par des versements obligatoires de l'employeur.
Dans un PER collectif, le salarié choisit d'effectuer des versements volontaires, soit régulièrement soit de manière ponctuelle. L'employeur peut également compléter ces versements par des abondements, souvent en contrepartie d'une durée de blocage des fonds. Ce dispositif offre une grande flexibilité et peut encourager l'épargne retraite des salariés.
Quant au PER obligatoire, il est généralement mis en place dans des entreprises avec des salariés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce cadre, l'employeur est tenu d'effectuer des versements obligatoires, le plus souvent sous forme de cotisations sociales. C'est donc une source sûre et régulière d'épargne retraite pour le salarié, même si celui-ci n'a pas la possibilité de réaliser des versements volontaires.
Il est à noter que ces deux types de PER présentent des avantages fiscaux tant pour les employeurs que pour les salariés. Les employeurs peuvent déduire leurs contributions de leur bénéfice imposable, tandis que les salariés bénéficient d'une déduction fiscale sur leurs versements volontaires, sous certaines conditions.
Les versements obligatoires sont des cotisations effectuées par l'employeur pour alimenter le PER du salarié. L'intéressement est une forme de partage des bénéfices, dépendant des performances de l'entreprise. L'abondement est une contribution supplémentaire de l'employeur en complément des versements volontaires du salarié sur son PER. La participation est une répartition obligatoire d'une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Enfin, le CET (Compte Épargne Temps) permet au salarié d'épargner des jours de repos non pris pour les convertir en rémunération ou en épargne retraite.
Voici les définitions de chaque concept :
Pour un particulier, les versements obligatoires ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, oui, les versements obligatoires effectués par l'employeur sur un Plan d'Épargne Retraite sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Cette déductibilité représente un avantage fiscal non négligeable pour l'entreprise. En effet, en contribuant à l'épargne retraite de ses salariés, l'entreprise peut diminuer son bénéfice imposable, et donc l'impôt sur les sociétés qu'elle doit payer. C'est une incitation fiscale pour encourager les entreprises à mettre en place des PER pour leurs salariés. Il est cependant important de noter que cette déductibilité est soumise à des plafonds spécifiques, définis par la législation en vigueur.
Pour les entreprises, les versements obligatoires sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de 6% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) ou, si cela est plus avantageux, de 16% de la rémunération brute annuelle du salarié.
Pour l'année 2023, le PASS est fixé à 41 136 euros. Donc, le plafond de déductibilité pour les versements obligatoires est de 2 468,16 euros (6% du PASS) ou, si cela est plus élevé, de 16% de la rémunération brute du salarié.
Les versements obligatoires sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) ont une fiscalité spécifique, liée à leur nature. L'objectif principal de ces versements est d'offrir un moyen d'épargne retraite aux salariés et de leur permettre de bénéficier d'avantages fiscaux.
Pour les entreprises, les versements obligatoires sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites établies par la loi, comme mentionné précédemment. Cela signifie que l'entreprise peut réduire son assiette imposable à hauteur des montants versés, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elle doit payer.
Pour les salariés, ces versements obligatoires ne sont pas imposables lorsqu'ils sont effectués. Ils ne sont pas considérés comme un revenu imposable au moment de leur versement et n'entrent donc pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu du salarié. Cependant, au moment de la sortie du PER, que ce soit sous forme de rente ou de capital, les sommes versées et les plus-values générées seront imposables selon les règles spécifiques applicables aux produits de retraite.
Fiscalité du PER Collectif en cas de sortie en capital à la retraite
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
Fiscalité du PER Collectif en cas de sortie en rente à la retraite
Le capital et les plus-values sont soumis partiellement au barème de l'impôt sur le revenu (selon l'âge) et aux prélèvements sociaux (17,2%).
Fiscalité du PER Collectif en cas de sortie en capital pour la résidence principale ou accident de la vie (modes de déblocage anticipé)
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
La sortie en capital à la retraite n'est pas possible pour les versements obligatoires qu'ils soient réalisés par le salarié ou bien par l'employeur. De plus, il n'est pas possible d'utiliser les versements obligatoires pour acquérir sa résidence principale.
Exception : Si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 100 €, la rente peut être convertie en capital.
Fiscalité du PER Obligatoire en cas de sortie en rente à la retraite
Les versements obligatoires sont imposable au titre de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) : barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % dans la limite de 3 858€.
Fiscalité du PER Obligatoire en cas de sortie en capital pour un accident de la vie
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
En conclusion, les versements obligatoires jouent un rôle crucial dans le cadre du Plan d'Épargne Retraite. Ces versements, réalisés régulièrement par l'entreprise, sont au cœur du fonctionnement du plan d'épargne retraite d'entreprise. Ils constituent un moyen efficace pour les collaborateurs de construire une épargne retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux quand l'âge de la retraite arrivera. La mise en place de ces versements obligatoires, combinée à l'épargne salariale, permet d'accumuler un capital significatif qui sera reversé sous forme de capital ou de rente, comme complément de retraite au moment du départ à la retraite. Le Plan d'Épargne Retraite Obligatoire est donc un outil précieux, qui, grâce à un contrat d'assurance adapté, contribue à assurer une retraite sereine et confortable à tous les collaborateurs. Il est essentiel que chaque entreprise prenne en compte ces dispositifs pour assurer un avenir serein à ses employés.