Qu’est-ce qu’un versement volontaire déductible ou non-déductible Plan d'Épargne Retraite ?

I. Quels sont les compartiments du PER concernés par les versements volontaires ?

Les versements volontaires concernent principalement le compartiment 1 du Plan Épargne Retraite, le PER individuel (PERin). C'est le compartiment dédié aux versements individuels volontaires de l'épargnant. Toutefois, même si moins fréquent, il est aussi possible de réaliser des versements volontaires dans son PER Collectif (PERCOL) et dans son PER Obligatoire (PERCOB).

Le PER est composé de trois compartiments :

• PER Individuel : Le premier compartiment reçoit les versements volontaires, c'est-à-dire les versements effectués librement par l'épargnant, sans contrainte de montant ou de fréquence.
• PER Collectif : Le second compartiment est destiné à accueillir l'épargne salariale et les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou des plans d'épargne retraite collectifs.
• PER Obligatoire : Le troisième compartiment est principalement alimenté par les cotisations obligatoire de l'employeur dans le cadre de la retraite supplémentaire.
  
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Ces versements volontaires sont très intéressants car ils permettent à l'épargnant d'adapter son effort d'épargne en fonction de ses capacités financières et de ses objectifs de retraite. De plus, ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux, puisqu'ils sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond.

Quelle est la différence entre versements volontaire et obligatoire ?

Les versements volontaire et obligatoires correspondent à différentes manières d'alimenter un Plan Epargne Retraite. Les versements volontaires sont des contributions que l'épargnant choisit de faire de sa propre initiative. Les versements obligatoires sont des cotisations régulières, généralement prélevées sur le salaire de l'épargnant.

Plus précisément :

• Versements volontaires : Ce sont des versements que vous décidez de faire, sans obligation. Vous choisissez le montant et la fréquence de ces versements. Ils peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite de votre plafond épargne retraite.
• Versements obligatoires : Ces versements sont imposés par votre contrat de travail ou votre statut professionnel. Ils sont généralement prélevés directement sur votre salaire et sont déductibles de votre revenu imposable.

II. Quelle est la différence entre les versements volontaires déductibles et non-déductibles ?

Les versements volontaires déductibles sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) permettent de réduire votre revenu imposable dans la limite de votre plafond d'épargne retraite, tandis que les versements non-déductibles n'offrent pas cet avantage fiscal immédiat, mais permettent une sortie en capital totalement exonérée d'impôt sur le revenu à la retraite.

Les versements volontaires déductibles sont particulièrement intéressants si vous êtes dans une tranche marginale d'imposition élevée au moment de l'investissement. Ils vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu, augmentant ainsi votre capacité d'épargne. Cependant, il faut garder à l'esprit que ces versements seront imposés à la sortie, lors de votre retraite, selon votre TMI à ce moment-là.

Les versements volontaires non-déductibles n'offrent pas d'avantage fiscal immédiat, mais ils ont un atout de taille : à la sortie, la part correspondant aux versements sera totalement exonérée d'impôt sur le revenu, seul le gain réalisé est soumis à l'impôt. Ce choix peut être particulièrement pertinent si vous prévoyez une augmentation de votre TMI à la retraite, ou si vous souhaitez bénéficier d'une sortie en capital exonérée d'impôt.

III. Comment calculer le plafond des versements volontaires déductibles ?

Le plafond de déduction de l’épargne retraite est limité et ce plafond diffère selon si vous êtes salarié(e) ou indépendant(e).  
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Si vous êtes salarié(e), ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% de vos revenus professionnels, dans la limite d’une déduction de 32 909 € ;
• ou 10% du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale) soit 4 114 €.

Si vous êtes indépendant(e), ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des bénéfices imposables, dans la limite d’une déduction de : 32 909 € + 15% de la fraction de votre bénéfice compris entre 41 136 € et 329 088 € ;
• ou 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136 € et 329 088 €, si ce montant est plus élevé.

La déduction se fait sur les revenus de l’année en cours et le plafond est calculé sur le montant de vos revenus nets de frais professionnels et de cotisations sociales de l’année précédente.

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💡 Bon à savoir : L’administration fiscale indique votre plafond d’épargne retraite tout en bas de votre feuille de déclaration de revenu. Pour le connaître rapidement et simplement, reportez-vous à votre avis d’imposition. 

Exemples de calcul

Pour un salarié qui a des revenus professionnels de 60 000€, son plafond de déductibilité pour l'année sera le plus élevé des deux montants suivants :

• 10% de ses revenus professionnels, soit 10% * 60 000€ = 6 000€
• ou 10% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), soit 4 114€.

Dans ce cas, le plafond de déductibilité pour cette personne est de 6 000€, car c'est le montant le plus élevé des deux. Il pourra donc déduire de son revenu imposable jusqu'à 6 000€ de versements volontaires sur son PER cette année.

Pour un indépendant qui a des bénéfices imposables de 60 000€, son plafond de déductibilité pour l'année sera le plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des bénéfices imposables (soit 10% 60 000€ = 6 000€) dans la limite d’une déduction de 32 909€ + 15% de la fraction de son bénéfice compris entre 41 136€ et 329 088€. C'est-à-dire, 6 000€ + 15% (60 000€ - 41 136€) = 6 000€ + 15% * 18 864€ = 6 000€ + 2 829.60€ = 8 829.60€.
• ou 4 114€ + 15% du bénéfice imposable compris entre 41 136€ et 329 088€, si ce montant est plus élevé, soit 4 114€ + 15% (60 000€ - 41 136€) = 4 114€ + 15% 18 864€ = 4 114€ + 2 829.60€ = 6 943.60€.

Dans ce cas, le plafond de déductibilité pour cette personne est de 8 829.60€, car c'est le montant le plus élevé des deux. Il pourra donc déduire de son revenu imposable jusqu'à 8 829.60€ de versements volontaires sur son PER cette année.

IV. La fiscalité à la sortie des versements volontaires déductibles et non-déductibles

Maillage interne vers /per/fiscalite-sortie

Les versements volontaires déductibles et non-déductibles dans un Plan d'Épargne Retraite (PER) auront à la sortie chacun leur propre fiscalité.

Lorsque les versements volontaires ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :

• Capital et plus-values : Barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% dans la limite de 3 858€ (principe de la rente viagère à titre gratuit) + Prélèvements sociaux (17,2%)

Lorsque les versements volontaires n'ont pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le PER :

• Capital et plus-values : Barème de l'impôt sur le revenu pour une fraction du montant en fonction de l'âge (principe de la rente viagère à titre onéreux) + Prélèvements sociaux (17,2%)
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Le conseil de Logic-Invest : l'option entre des versements volontaires déductibles ou non-déductibles doit se faire en fonction de votre situation fiscale actuelle et anticipée à la retraite. Si vous êtes dans une tranche marginale d'imposition (TMI) élevée aujourd'hui et que vous estimez que votre TMI sera plus faible à la retraite, les versements déductibles peuvent être plus intéressants. A contrario, si votre TMI est faible aujourd'hui et que vous anticipez une hausse de votre TMI à la retraite, les versements non-déductibles peuvent être privilégiés.

Comment déclarer les versements ?

Lors de votre déclaration d’impôt pour l’année N (en mai de l’année N+1), il faut renseigner le montant des versements sur vos Plans d'Épargne Retraite effectués dans l’année N dans les case 6NS, 6NT et 6NU en indiquant les sommes épargnées l’année N sur le PER : 

• La case 6NS sert à déclarer l’argent placé sur un PER individuel par le premier déclarant ;
• La case 6NT sert à déclarer l’argent placé sur un PER individuel par le second déclarant ;
• Bien plus rare, si une personne à charge sur votre déclaration d’impôt a aussi ouvert un plan d’épargne retraite individuel, elle remplira la case 6NU.

Si vous êtes indépendant, reportez ces chiffre sur les cases 6OS, 6OT et/ou 6OU selon le même principe

Pour les versements collectifs (PERCOL) et obligatoire (PERCOB), il faut reporter à la fois la part patronale et la part salariale :

• La case 6QS sert à déclarer sert à déclarer l’abondement de l’employeur sur un PER collectif ;
• La case 6QT sert à déclarer l’argent placé sur un PER collectif par le second déclarant ;
• Bien plus rare, si une personne à charge sur votre déclaration d’impôt a aussi un plan d’épargne retraite collectif, elle remplira la case 6QU.

Que se passe-t-il avec les versements au-dessus du plafond ?

Lorsque vous effectuez des versements sur votre Plan d'Épargne Retraite (PER) au-delà de votre plafond de déduction fiscale, ces versements supplémentaires sont considérés comme des versements non-déductibles.

Cela signifie qu'ils ne seront pas déduits de votre revenu imposable de l'année en cours, et donc vous ne bénéficiez pas d'un avantage fiscal immédiat. Cependant, lors de la sortie de votre PER, ces versements seront traités de la même manière que les versements non-déductibles : vous récupérez le capital correspondant à ces versements net d'impôt, et seuls les gains réalisés sur ces versements seront imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

V. Quel montant verser sur son Plan Épargne Retraite ?

Maillage interne vers /retraite sur l’ancre “préparer sa retraite”

Le montant à verser sur son Plan d'Épargne Retraite (PER) dépend principalement de deux facteurs : vos objectifs d'épargne retraite et votre capacité financière actuelle.

Premièrement, il est important de définir vos objectifs d'épargne retraite. Combien voulez-vous accumuler pour votre retraite ? Quel niveau de revenu souhaitez-vous obtenir à la retraite ? Ces objectifs vont déterminer le montant global que vous devrez accumuler, et donc le montant que vous devrez verser chaque année sur votre PER.

Ensuite, votre capacité financière actuelle va également déterminer le montant que vous pouvez verser. Il est important de tenir compte de votre revenu actuel, de vos dépenses et de vos autres engagements financiers. Il n'est pas conseillé de verser une grande partie de votre revenu sur votre PER si cela vous laisse à court d'argent pour vos dépenses quotidiennes ou vos autres objectifs financiers à court et moyen terme.

Enfin, rappelez-vous que les versements sur votre PER sont déductibles fiscalement, jusqu'à un certain plafond. Cette déduction fiscale peut être un avantage significatif, surtout si vous êtes dans une tranche d'imposition élevée. Cependant, si vous dépassez ce plafond, les versements supplémentaires ne seront pas déductibles.

Faut-il privilégier les versements mensuels ou annuels ?

Le choix entre les versements mensuels et annuels sur votre Plan d'Épargne Retraite (PER) dépend largement de vos préférences personnelles et de votre situation financière. Toutefois, les versements réguliers, comme les versements mensuels, peuvent souvent être plus gérables et peuvent aider à lisser les fluctuations du marché grâce à la moyenne des coûts en dollars.

En choisissant des versements mensuels, vous adoptez une approche d'investissement systématique. Cela signifie que vous investissez un montant fixe à intervalles réguliers, ce qui peut vous aider à éviter le piège d'essayer de chronométrer le marché. La méthode DCA (Dollar Cost Average), qui consiste à investir le même montant d'argent régulièrement, peut également permettre de réduire le risque d'investir une grosse somme d'argent juste avant une baisse du marché. De plus, les versements mensuels peuvent être plus faciles à gérer sur le plan budgétaire, car ils sont plus prévisibles et peuvent être automatiquement déduits de votre compte bancaire.

Cependant, les versements annuels peuvent également avoir des avantages. Si vous recevez un bonus de fin d'année ou une autre forme de revenu ponctuel, faire un versement annuel peut être une excellente façon de vous assurer que cet argent supplémentaire est mis à profit pour votre retraite. De plus, si vous êtes un investisseur averti et que vous êtes à l'aise avec l'idée de chronométrer le marché, vous pourriez potentiellement obtenir un meilleur rendement avec des versements annuels.

En conclusion, le Plan d'Épargne Retraite est un produit d'épargne flexible qui offre la possibilité de réaliser des versements volontaires déductibles ou non-déductibles selon la situation fiscale de l'épargnant. Ces versements, tout comme ceux de l'épargne salariale (participation, intéressement, PERCO), contribuent à la constitution d'une épargne à long terme pour la retraite, permettant une sortie sous forme de rente ou de capital. Il est essentiel de noter que la mise en place d'un tel plan nécessite une stratégie d'épargne bien pensée en accord avec l'employeur et l'entreprise, surtout si le plan est collectif. Ainsi, les versements volontaires effectués dans le cadre du PER peuvent jouer un rôle clé dans la préparation d'un futur financier plus sûr et plus confortable.

Questions fréquentes

Comment connaître la totalité des versements effectués sur un PER ?

Pour connaître la totalité des versements effectués sur votre Plan d'Épargne Retraite (PER), vous pouvez consulter vos relevés de compte ou accéder à votre Espagne en ligne. Sinon, vous pouvez contacter directement l'établissement gestionnaire de votre ou vos PER.

Est-il possible de cotiser sur un PER après la retraite ?

Oui, il est possible de cotiser sur un PER après la retraite.

Quelle est la date limite pour les versements sur un PER ?

La date limite pour les versements sur un PER n'est pas fixe. Vous pouvez continuer à effectuer des versements volontaires sur votre PER tout au long de votre vie, même après votre départ à la retraite. Cependant, pour bénéficier de la déduction fiscale liée à ces versements dans le cadre de votre déclaration de revenus, les versements doivent être effectués avant la fin de l'année fiscale, c'est-à-dire avant le 31 décembre de l'année en cours.

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