Quelles sont les différences entre un Plan d’Épargne Retraite et l’Article 83 ?

I. Qu'est-ce que l'Article 83 ?

L'Article 83 est un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies c'est à dire que le montant minimal des cotisations est fixé dès sa mise en place dans l’entreprise. Il est obligatoire pour les catégories de salariés qui doivent y adhérer.

Voici quelques éléments clés à retenir sur l'Article 83 :

1. Qui cotise ? Les cotisations à l'Article 83 sont principalement effectuées par l'employeur, mais l'employé peut également y contribuer. Les cotisations sont déduites directement du salaire de l'employé avant imposition, ce qui permet une économie d'impôt.
2. Qui est concerné ? L'adhésion à l'Article 83 est généralement obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise ou pour une catégorie précise de salariés définie en fonction de critères objectifs (âge, ancienneté, catégorie socioprofessionnelle).
3. Quelle fiscalité ? Les cotisations versées à l'Article 83 sont déductibles du revenu imposable de l'employé, dans la limite de certains plafonds. Au moment de la retraite, la sortie se fait obligatoirement en rente viagère, qui est imposée comme une pension de retraite.
4. Quelle sortie ? L'épargne accumulée dans le cadre de l'Article 83 est bloquée jusqu'à la retraite du salarié. À la retraite, elle est versée sous forme de rente viagère. Il n'est pas possible de récupérer l'épargne sous forme de capital.

En somme, l'Article 83 est un outil d'épargne retraite qui permet aux salariés de se constituer une rente pour leur retraite, avec un cadre fiscal avantageux.

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II. Comment fonctionnait l’Article 83 ?

Quels étaient les modes d'alimentation d'un Article 83 ?

Il y avait différentes manières d'alimentait le contrat :

• Les cotisations obligatoires versées par l’entreprise ;
• Les cotisations salariales obligatoires (à condition qu'elles soient prévues dans l’accord) ;
• Les versements volontaires et facultatifs effectués par le salarié.

📝 NB : Les cotisations versées par l'employeur et, éventuellement, par le salarié sont prélevées directement sur le salaire brut, avant calcul de l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les cotisations sont déductibles du revenu imposable, ce qui offre un avantage fiscal. Les montants des cotisations sont généralement exprimés en pourcentage du salaire, dans les limites de plafonds définis par la réglementation fiscale.

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Quelle était la fiscalité de l'Article 83 ?
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• Les versements obligatoires, de l’employeur comme du salarié, sur un article 83 sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 % du Plafond annuel de la sécurité sociale). En 2023, le plafond maximum atteint ainsi 28 154,88 €.
• Les versements volontaires du salarié sont quant à eux déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond défini par la loi. Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 € ou 4 114 €si ce montant est plus élevé.

• A la sortie, les rentes viagères sont imposées comme des pensions de retraite (après abattement forfaitaire de 10 %). Elles supportent également des prélèvements sociaux.

Quels étaient les avantages de l'Article 83 ?

L'Article 83 offre plusieurs avantages pour les salariés :

1. Avantages fiscaux : Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'Article 83 sont déductibles du salaire brut, ce qui réduit l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cela peut représenter une économie fiscale substantielle.
2. Contribution de l'employeur : Dans de nombreux cas, l'employeur contribue également au plan, ce qui permet d'accroître l'épargne retraite sans effort supplémentaire de la part du salarié.
3. Sécurité du revenu à la retraite : L'Article 83 permet de se constituer une rente viagère, qui est un revenu régulier versé jusqu'à la fin de la vie. Cela offre une sécurité supplémentaire en complément de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire.
4. Gestion déléguée : L'épargne est gérée par un organisme d'assurance, qui se charge de l'investissement des cotisations et de la conversion de l'épargne en rente à la retraite. Le salarié n'a donc pas à se préoccuper de la gestion de son épargne.
5. Portabilité : Depuis la loi PACTE de 2019, il est possible de transférer l'épargne accumulée dans un contrat d'Article 83 vers un Plan d'Épargne Retraite (PER), qui offre plus de flexibilité en termes de sortie. Une partie est consacrée à ce point là par la suite.

Quels étaient les inconvénients de l'Article 83 ?

L'Article 83 n'offre pas que des avantages. Voici les inconvénients à connaitre :

1. Disponibilité de l'épargne : Avec l'Article 83, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite. Sauf exceptions rares (invalidité, surendettement), vous ne pouvez pas récupérer votre argent avant votre départ en retraite.
2. Sortie en rente uniquement : À la différence de certains autres produits d'épargne retraite, l'Article 83 ne permet pas de sortie en capital. À la retraite, l'épargne accumulée est convertie en une rente viagère, ce qui peut être moins flexible qu'un versement en capital.
3. Risque de placement : L'épargne dans un contrat d'Article 83 est généralement investie en partie en actions, ce qui expose à un risque de perte en capital en cas de baisse des marchés financiers. De plus, la rente viagère qui sera versée à la retraite dépend des performances de ces placements.
4. Imposition à la sortie : La rente versée à la retraite est soumise à l'impôt sur le revenu, comme une pension de retraite. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux. Cela signifie qu'une partie de la rente sera prélevée sous forme d'impôts et de charges sociales.
5. Adhésion obligatoire : L'adhésion à un contrat d'Article 83 est obligatoire pour certaines catégories de salariés. Il peut donc être difficile de refuser d'y participer, même si vous préféreriez épargner pour votre retraite d'une autre manière.

Quel mode de sortie pour l'Article 83 ?

À la retraite, l'épargne accumulée ne peut pas être récupérée en capital. Elle est obligatoirement convertie en une rente viagère. Cette rente est un revenu régulier que le retraité percevra jusqu'à la fin de sa vie.

L'épargne est censée être bloqué jusqu'à la retraite cependant quelques cas limité de sortie anticipée pour aléas de la vie existent (invalidité, expiration des droits au chômage, surendettement, décès du conjoint ou partenaire de PACS...).

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III. Quel est l’impact de la Loi Pacte sur l’Article 83 ?

La Loi Pacte, promulguée en 2019 en France, a eu un impact significatif sur le paysage de l'épargne retraite, y compris l'Article 83. Elle a introduit le Plan Épargne Retraite (PER), un nouveau produit d'épargne retraite plus flexible et plus attractif fiscalement.

Transférabilité des contrats d'épargne retraite : Grâce à la Loi Pacte, les épargnants ont désormais la possibilité de transférer leur épargne accumulée dans un contrat d'Article 83 vers un Plan Épargne Retraite. Cette transférabilité offre plus de flexibilité et peut permettre de bénéficier des avantages du PER, notamment une sortie en capital à la retraite.

Portabilité entre employeurs : La Loi Pacte a renforcé la portabilité des produits d'épargne retraite. Si vous changez d'employeur, vous pouvez continuer à alimenter votre PER, même si votre nouvel employeur propose un autre type de plan d'épargne retraite. Cela n'était pas possible avec l'Article 83.

Harmonisation des règles fiscales : La Loi Pacte a harmonisé les avantages fiscaux des différents produits d'épargne retraite. Comme pour l'Article 83, les versements sur un PER peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite de plafonds annuels.

En conclusion, si vous disposez d'un contrat d'Article 83, il peut être intéressant d'examiner les options offertes par le nouveau Plan Épargne Retraite.

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IV. La différence entre l’Article 83 et les autres formes d’épargne‍

Article 83 et Contrat Madelin

Bien que l'Article 83 et le Contrat Madelin soient tous deux des produits d'épargne retraite avec des avantages fiscaux, ils diffèrent en termes de public visé, de modalités de cotisation et de conditions de sortie.

Par exemple, l'Article 83 s'adresse aux salariés d'une entreprise, alors que le Contrat Madelin est destiné aux travailleurs non-salariés (TNS), tels que les artisans, les commerçants, les professions libérales, etc.

Aussi, dans l'Article 83, les cotisations sont généralement effectuées par l'employeur et peuvent également être complétées par le salarié. Pour le Contrat Madelin, l'ensemble des cotisations est à la charge du travailleur non salarié.

Il y a d'autres différences à propos des caractéristiques suivantes : déduction fiscale, sortie, transférabilité.

Article 83 et contrat d'assurance-vie

L'Article 83 et le contrat d'assurance-vie sont deux produits financiers populaires, mais ils sont conçus pour des objectifs différents et présentent donc des caractéristiques distinctes. Voici une comparaison des deux produits :

1. Objectifs : L'Article 83 est un produit d'épargne retraite qui vise à fournir un revenu supplémentaire à la retraite. L'Assurance-vie est un produit d'épargne plus flexible qui peut être utilisé pour divers objectifs, tels que la constitution d'un capital, la préparation de la retraite, la transmission de patrimoine, etc.
2. Cotisations : Pour l'Article 83, les cotisations sont généralement prélevées directement sur le salaire par l'employeur et peuvent être complétées par le salarié. Pour l'Assurance-vie, les cotisations (ou primes) sont versées librement par le souscripteur.
3. Avantages fiscaux : Les cotisations versées dans un contrat d'Article 83 sont déductibles du revenu imposable du salarié. L'Assurance-vie, quant à elle, bénéficie d'une fiscalité avantageuse sur les gains en capital et offre des avantages en termes de droits de succession.
4. Sortie : L'Article 83 offre une sortie en rente viagère uniquement. L'Assurance-vie est beaucoup plus flexible : elle permet une sortie en capital ou en rente, à tout moment ou à l'échéance du contrat.
5. Transférabilité : Depuis la loi PACTE, il est possible de transférer les fonds d'un contrat d'Article 83 vers un Plan d'Épargne Retraite. Il n'existe pas une telle option de transfert pour l'Assurance-vie.

En conclusion, bien que l'Article 83 et l'Assurance-vie puissent tous deux faire partie d'une stratégie d'épargne à long terme, ils servent à des fins différentes et présentent des caractéristiques distinctes en termes de cotisations, d'avantages fiscaux, de sortie et de transférabilité.

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V. Comment transférer l’Article 83 vers son Plan Épargne Retraite ?

La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, offre la possibilité de transférer les fonds accumulés dans un contrat d'Article 83 vers un Plan d'Épargne Retraite (PER).

Avant de procéder au transfert, il faut d'abord choisir un PER qui convient à vos objectifs d'épargne et à votre profil de risque. Il existe plusieurs fournisseurs de PER, y compris des banques, des compagnies d'assurance et des sociétés de gestion d'actifs.

Une fois que vous avez choisi votre PER, vous devez contacter l'organisme qui gère votre contrat d'Article 83 et lui demander un relevé de situation individuelle. Vous devez ensuite remplir un formulaire de demande de transfert fourni par le gestionnaire de votre nouveau PER. Ce formulaire doit être accompagné du relevé de situation individuelle et envoyé à l'organisme gestionnaire de l'Article 83.
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📝 NB : Il est important de noter que le transfert d'un contrat d'Article 83 vers un PER peut entraîner des frais. Ces frais sont plafonnés par la loi, et leur montant dépend de l'antériorité du contrat.

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