Transfert Article 83 vers Plan Épargne Retraite (PER)

I. Quelles sont les conditions pour transférer un contrat article 83 vers un PER ?

Le dispositif de transfert d'un contrat Article 83 vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) est possible sous certaines conditions. Voici les principales :

• Le titulaire du contrat doit être en activité, c'est-à-dire ne pas avoir fait liquider ses droits à la retraite.
• Le contrat Article 83 doit avoir été souscrit par une entreprise pour le compte de ses salariés. Le salarié doit avoir quitté cette entreprise pour pouvoir transférer son contrat vers un PER.
• Le transfert doit être réalisé vers un PER individuel ou collectif.
• Le transfert est soumis à l'accord de l'entreprise ou de l'assureur qui gère le contrat Article 83.

II. Quelles sont les procédures pour effectuer le transfert Article 83 vers PER ?

Pour transférer ancien contrat épargne retraite vers un PER (Plan d'Épargne Retraite), vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez l'éligibilité : Assurez-vous que le PER choisi accepte les transferts de contrats. Contactez votre organisme financier ou votre assureur pour confirmer cette possibilité.
2. Choisissez un PER : Identifiez le plan PER vers lequel vous souhaitez transférer votre ancien contrat. Comparez les différentes options disponibles en termes de frais, de rendement et de services offerts.
3. Informez votre organisme financier : Vous (ou le nouvel organisme) devez contacter l'organisme financier ou votre assureur détenteur de votre Article 83. Vous devez exprimer votre intention de transférer le contrat vers un PER spécifique. Ils vous fourniront les formulaires nécessaires et vous guideront dans le processus de transfert.
4. Remplissez les formulaires : Vous (ou le nouvel organisme) devez compléter les formulaires de transfert fournis par votre ancien organisme financier ou votre ancien assureur. Ces documents peuvent inclure une demande de transfert et une demande de clôture de l'ancien contrat.
5. Transférez les fonds : Une fois que vous avez rempli les formulaires requis, vous (ou le nouvel organisme) devez les soumettre à votre ancien organisme financier ou à votre ancien assureur. Assurez-vous de suivre leurs instructions spécifiques concernant le transfert des fonds du contrat vers le PER que vous avez choisi.
6. Suivez le processus de transfert : Une fois les formulaires soumis, le processus de transfert sera initié. Les délais et les procédures peuvent varier, alors assurez-vous de rester en contact avec votre ancien et nouvel organisme financier pour obtenir des mises à jour sur l'avancement du transfert.

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Souvent les étapes 3, 4, 5 et 6 sont prises en charge et réalisées par l'organisme qui va gérer votre nouveau PER.

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💡 Bon à savoir : les transferts peuvent impliquer des frais de transfert, qu'il convient de vérifier avant d'engager la procédure. Ces frais sont plafonnés par la loi, et leur montant dépend de l'antériorité du contrat.

Est-il possible de transférer l’Article 83 vers les différents types de PER (individuel, collectif, obligatoire) ?

Il est uniquement possible de transférer son contrat Article 83 vers un PER obligatoire (PERCOB ou PERCAT)

Le PERIN est un plan individuel qui peut être souscrit par tout individu, indépendamment de son statut professionnel et de son âge. Il remplace le PERP et le contrat Madelin.

Le PERCOL est un plan collectif qui peut être mis en place par une entreprise pour ses employés. Il remplace l'ancien PERCO.

Le PERCAT ou PERCOB est un plan catégoriel ou obligatoire destiné aux employés d'une catégorie spécifique au sein d'une entreprise. Il remplace le contrat Article 83.

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Les éventuels versements individuels facultatifs seront quant à eux transférés vers le compartiment destiné aux versements volontaires.

III. Quels sont les avantages à transférer son Article 83 vers un Plan d'Épargne Retraite ?

Transférer un contrat Article 83 vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut présenter plusieurs avantages :

• Flexibilité des versements : Avec un PER, vous avez la possibilité de choisir le montant et la fréquence de vos versements, contrairement à un contrat Article 83 où les versements sont généralement fixes.
• Possibilité de déductions fiscales : Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, jusqu'à certaines limites.
• Options de sortie plus souples : Un PER offre plus de flexibilité lors de la sortie en retraite, avec la possibilité de percevoir le capital soit en rente viagère, soit en capital, soit un mix des deux.
• Regroupement des contrats d'épargne retraite : Le transfert vers un PER permet de regrouper vos contrats d'épargne retraite en un seul, simplifiant ainsi leur gestion.
• Disponibilité anticipée des fonds : Dans certains cas exceptionnels prévus par la loi (acquisition de la résidence principale, invalidité, surendettement, etc.), il est possible de débloquer anticipativement les fonds du PER.

IV. Quels sont les avantages à garder son ancien contrat Article 83 ?

Garder un contrat Article 83 peut présenter selon les situations plusieurs avantages :

• Sécurité : Les contrats Article 83 offrent une garantie sur le capital investi, ce qui est particulièrement intéressant pour les personnes à la recherche de sécurité pour leur épargne retraite.
• Versements employeur : Les versements effectués sur le contrat Article 83 sont souvent abondés par l'employeur, ce qui permet de constituer une épargne retraite plus importante.
• Avantages fiscaux : Les cotisations versées sur un contrat Article 83 par l'employeur sont déductibles du revenu imposable du salarié, jusqu'à un certain plafond.
• Prestations en cas de décès : En cas de décès du titulaire avant la liquidation de la rente, le contrat Article 83 prévoit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné.

Cependant, chaque situation est unique et il convient de prendre en compte les spécificités de votre contrat Article 83, ainsi que vos objectifs d'épargne et de retraite. Il est recommandé de consulter un conseiller financier pour discuter de votre situation spécifique.

Quels sont les inconvénients à garder son ancien Article 83 ?

Bien qu'il puisse sembler logique de le conserver son ancien article 83, il existe plusieurs raisons pour lesquelles cette option pourrait ne pas être la plus avantageuse. Jetons un coup d'œil à quelques-unes de ces raisons :

• Frais de gestion plus élevés : Les contrats d'Article 83 plus anciens peuvent être assortis de frais de gestion supérieurs à ceux des contrats plus récents.
• Moins d'options d'investissement : Ils offrent souvent moins de choix en termes d'investissement, limitant ainsi vos possibilités de maximiser le rendement.
• Rendement potentiellement inférieur : En raison d'options d'investissement plus limitées, ces contrats peuvent afficher un rendement moins élevé.
• Services et fonctionnalités restreints : Les contrats plus récents offrent souvent des outils de gestion en ligne et d'autres fonctionnalités qui peuvent ne pas être disponibles avec les contrats plus anciens.
• Absence de versements supplémentaires : Une fois que vous quittez l'entreprise, les versements supplémentaires sur votre contrat d'Article 83 ne sont plus possibles.

Nous avons préparé un tableau comparatif pour vous présenter les principales différences:
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V. Questions fréquentes

Est-il possible de transférer l'article 83 vers une assurance-vie ?

Non, il n'est pas possible de transférer directement un contrat Article 83 vers une assurance-vie.

Est-il possible de transférer l’article 83 vers un PERP ?

Le PERP est l'ancien contrat de retraite pour les particuliers. Depuis la Loi Pacte de 2019 il est remplacé par le PERin. Et oui, il est possible de transférer l'Article 83 vers un PER.

Est-il possible de débloquer l’Article 83 pour l’achat d’une résidence principale ?

Oui, mais l’épargnant peut seulement débloquer les sommes issues des versements volontaires de manière anticipée pour l’achat de sa résidence principale.

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