surendettement

‍I. Qu'est-ce que le surendettement ?

Définition du surendettement

Le surendettement se réfère à une situation financière où une personne se trouve incapable de rembourser ses dettes du fait de l'insuffisance de ses revenus. C'est une condition qui peut toucher tout le monde, sans distinction d'âge, de sexe ou de statut social.

En règle générale, une personne est considérée en situation de surendettement lorsque ses charges habituelles et le remboursement de ses dettes consomment la totalité de ses revenus.

Il est important de préciser que les dettes considérées pour établir le surendettement sont celles non professionnelles, c'est-à-dire les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Les principales causes du surendettement

Les facteurs qui conduise a une situation de surendettement sont les suivants:

• L'accumulation des dettes non professionnelles : Cette situation survient quand une personne contracte trop de crédits pour subvenir à ses besoins quotidiens.
• Les imprévus financiers : Des dépenses imprévues telles que les frais médicaux, une perte d'emploi ou un divorce.
• La baisse des revenus : Une réduction du salaire, la perte d'un emploi ou même la retraite.
• Les mauvais choix financiers : Parfois, l'imprudence dans la gestion personnelle des finances.
• L'ignorance des lois sur l'endettement: Ne pas connaître ses droits et obligations en matière de prêts et crédits.
• L'utilisation excessive des crédits consomation : Ce type de crédit offre une facilité d'accès à l'argent mais avec un taux d'intérêt élevé qui à pour conséquence d'augmenter le montant total des dettes.

Différence entre dettes professionnelles et dettes de la vie courante

Les dettes professionnelles concernent les obligations financières liées à une entreprise, une personne morale (SA, SARL, SASU, …) une entreprise ou à une activité professionnelle, par exemple :

• remboursement de prêts aux entreprises
• dettes fournisseurs
• les impôts
• taxes commerciales

D'un autre côté, les dettes de la vie courante se rapportent aux dettes personnelles contractées pour couvrir les dépenses de la vie quotidienne. Il peut s'agir par exemple de :

• prêts hypothécaires
• Prêts automobiles
• factures d'électricité impayée
• dettes de carte de crédit
• Prêts etudiants

Les dettes professionnelles et les dettes de la vie courante doivent être traité de manière distincte.

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II. Comment reconnaître une situation de surendettement ?

Pour savoir si vous faites face à une situation de surendettement, vous pouvez vous fier à plusieurs indices

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Les signes avant-coureurs

Voici quelques signes avant-coureurs qui devraient vous alarmer sur votre situation financière:

• Les difficultés à payer régulièrement ses factures et ses dettes.
• L'accumulation des crédits et des retards de paiement.
• La diminution du niveau de vie et le recours fréquent aux prêts d'urgence.
• Les appels incessants des créanciers et les lettres de relance.

Quelles sont les conséquences du surendettement sur la qualité de vie ?

Les personnes surendettées peuvent avoir du mal à payer leurs factures, à se nourrir correctement et même à se loger.

Ces difficultés financières provoquent du stress, affectent les relations familiales et amicales et empêchent les personnes de maintenir un niveau de vie adéquat.

Il est donc essentiel de bien mesurer et comprendre les conséquences du surendettement lorsqu'on cherche à remédier à cette situation.

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III. Comment fonctionne la procédure de traitement du surendettement ?

La procédure de traitement du surendettement comprend plusieurs étapes clés, notamment la saisie de la commission de surendettement, le rôle de la Banque de France et l'inscription au FICP.

Les étapes clés de la procédure

Voici les étapes clés de la procédure de traitement du surendettement :

1. Collecte des informations : Rassembler tous les documents nécessaires, comme les relevés de compte, les factures et les contrats.
2. Préparation du dossier : Remplir le formulaire de demande de surendettement en fournissant toutes les informations demandées.
3. Dépôt du dossier : Envoyer le dossier complet à la commission de surendettement de votre département.
4. Examen du dossier : La commission évalue votre situation financière pour déterminer si vous êtes éligible à la procédure.
5. Recevabilité du dossier : Si votre dossier est jugé recevable, la commission prendra en charge votre situation et mettra en place un plan d'action.
6. Élaboration du plan conventionnel de redressement : En collaboration avec vous, la commission créera un plan pour réorganiser vos dettes et trouver des solutions adaptées à votre situation financière.
7. Validation du plan par la Banque de France : Une fois le plan élaboré, il doit être validé par la Banque de France avant sa mise en œuvre.
8. Suivi et exécution du plan : Pendant une période déterminée, vous devrez respecter le plan établi par la commission et effectuer vos remboursements selon les modalités convenues.

Le rôle de la Banque de France et de la commission de surendettement

La Banque de France et la commission de surendettement jouent un rôle essentiel dans le traitement des situations de surendettement. La Banque de France est chargée de recevoir les dossiers de surendettement et de les transmettre à la commission de surendettement pour examen.

Quant à la commission, elle évalue la situation financière des personnes en difficulté et propose des mesures d'accompagnement adaptées à chaque cas. Elle peut également élaborer un plan conventionnel de redressement ou conseiller l'effacement des dettes.

Le FICP : qu'est-ce que c'est et comment cela affecte-t-il les emprunteurs ?

Le FICP, ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est une base de données gérée par la Banque de France. Il recense les informations sur les emprunteurs qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs crédits.

Être inscrit au FICP peut avoir un impact significatif sur la capacité d'emprunt des personnes concernées. En effet, les prêteurs consultent souvent ce fichier avant d'accorder un prêt, et être inscrit peut rendre l'obtention d'un nouveau crédit plus difficile.

Il est donc important d'être vigilant et de veiller à respecter ses engagements financiers pour éviter d'être inscrit au FICP.

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IV. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement il est essentiel de comprendre quels sont les critères de recevabilité, les démarches à suivre et les documents nécessaires pour saisir la commission de surendettement.

Quels sont les critères de recevabilité ?

Les critères de recevabilité pour déposer un dossier de surendettement sont les suivants :

• Être une personne physique, c'est-à-dire ne pas être une entreprise ou une association.
• Résider en France, que ce soit de manière permanente ou temporaire.
• Avoir des dettes non professionnelles, c'est-à-dire des dettes liées à la vie courante et non à une activité professionnelle.
• Être dans l'incapacité manifeste de faire face à ses dettes actuelles et futures.
• Avoir fait des démarches préalables pour tenter de régler ses problèmes de surendettement.

Quelles sont es démarches pour saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission de surendettement. Vous pouvez procéder de la manière suivante:

1. Prenez contact avec votre département de la Banque de France.
2. Demandez un rendez - vous avec un conseiller spécialisé en surendettement.
3. Préparez les documents nécessaires, tels que vos relevés bancaires, vos factures impayées et tout autre justificatif de dettes.
4. Lors du rendez - vous, présentez votre situation financière dans les moindres détails.
5. Remplissez le formulaire de déclaration de surendettement fourni par la Banque de France.
6. Rassemblez tous les documents demandés pour constituer votre dossier complet.
7. Déposez votre dossier auprès de la commission de surendettement compétente.

Quels documents sont nécessaires pour le dépôt ?

Voici les justificatifs à préparer pour le depot d'un dossier de surendettement:

• Une pièce d'identité en cours de validité.
• Un justificatif de domicile récent.
• Les derniers relevés bancaires et les factures des trois derniers mois.
• Les contrats de prêt ou les contrats de location.
• Les avis d'imposition ou les fiches de paie des six derniers mois.
• Tous les justificatifs des dépenses courantes (factures d'électricité, gaz, téléphone, etc.).
• Les lettres de relance ou les mises en demeure reçues des créanciers.

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V. Quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement ?

Une fois le dossier de surendettement déposé, la recevabilité entraîne immédiatement la suspension des poursuites et l'interdiction de nouvelles demandes de crédit.

Les effets immédiats de la recevabilité

Une fois que votre dossier de surendettement est jugé recevable par la commission, cela implique plusieurs effets immédiats:

• vos créanciers sont informés de la procédure en cours, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus vous réclamer de paiement pendant toute la durée de la procédure.
• les procédures de recouvrement et les poursuites judiciaires sont suspendues
• si votre situation le requiert, la commission peut décider de vous accorder des mesures d'urgence, comme la suspension des saisies ou des expulsions.

La recevabilité de votre dossier marque  le début d'un processus vertueux qui permet de retrouver une situation financière plus stable.

Le plan conventionnel de redressement et l'effacement des dettes

Le plan conventionnel de redressement est un accord conclu entre la personne surendettée et ses créanciers, sous la supervision de la commission de surendettement. Ce dernier propose deux scénarios:

1. Le plan fixe les modalités de remboursement des dettes sur une période donnée, généralement de trois à cinq ans. Il permet à la personne surendettée de rembourser ses créanciers selon ses moyens tout en bénéficiant de mesures d'aménagement de dettes, telles que la réduction des taux d'intérêt ou l'ajournement des remboursements.
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2. L'effacement des dettes, il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui permet à une personne en situation de surendettement de se libérer totalement et définitivement de ses dettes, dans certains cas spécifiques prévus par la loi.

La durée et le suivi de la procédure

La durée de la procédure varie en fonction de divers facteurs, mais en règle générale, elle peut durer entre quelques mois et plusieurs années.

Lors de ce laps de temps, vous serez régulièrement informé de l'avancement de votre dossier par la commission de surendettement. Ils vous tiendront au courant des étapes clés du processus et vous fourniront des recommandations afin de vous aider à retrouver une situation financière stable.

Restez en contact avec eux pour obtenir les dernières mises à jour sur votre dossier.

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VI.Quelles solutions pour sortir du surendettement ?

Les mesures d'accompagnement proposées par la commission

La commission de surendettement propose différentes mesures d'accompagnement:

• La suspension des poursuites judiciaires et des saisies sur les biens.
• La mise en place d'un plan conventionnel de redressement, qui permet de rééchelonner ou de réduire les dettes en fonction des capacités financières de l'emprunteur.
• L'effacement partiel ou total des dettes lorsque la situation financière est très précaire.
• L'orientation vers des dispositifs d'aide sociale ou des accompagnements spécifiques, tels que le microcrédit ou l'accès à un logement social.

Les alternatives au dépôt d'un dossier de surendettement

Chez logic invest nous préconisons plusieurs alternatives au dépôt d'un dossier de surendettement :

1. Renégocier vos dettes avec vos créanciers.
2. Consolider vos dettes en un seul prêt à un taux d'intérêt plus bas.
3. Trouver des moyens supplémentaires pour augmenter votre revenu et ainsi rembourser vos dettes plus rapidement.
4. Faire appel à une agence de conseil en crédit pour vous aider à gérer vos finances et élaborer un plan de remboursement.
5. Explorer les programmes d'aide gouvernementale ou les associations caritatives qui pourraient offrir une assistance financière temporaire.
6. Vendre des biens non essentiels pour rembourser une partie de vos dettes.
7. Examiner attentivement votre budget et réduire au maximum vos dépenses afin de libérer plus d'argent pour le remboursement de vos dettes.

Comment prévenir une situation de surendettement à l'avenir ?

Pour prévenir une situation de surendettement, il est essentiel de gérer ses finances avec prudence. Il est conseillé de créer un budget réaliste en tenant compte de ses revenus et dépenses mensuels.

Chez logic invest nous préconissons les conseil suivants pour prévenir une situation de surendettement:

• Gérer ses finances avec prudence
• créer un budget réaliste en tenant compte de ses revenus et dépenses mensuelles.
• d'éviter de contracter des dettes excessives.
• Avoir un fond d'urgence pour faire face aux imprévus.
• comparer les offres avant de contracter un prêt ou un crédit

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Questions fréquentes

1. Comment puis-je savoir si je suis en situation de surendettement ?

Vous pouvez savoir si vous êtes en situation de surendettement en vérifiant si vous avez du mal à rembourser vos dettes, si vous recevez des rappels ou des lettres de recouvrement, ou si vous avez recours à des crédits pour payer vos factures courantes.

2. Quelles sont les conséquences du surendettement ?

Le surendettement peut entraîner des conséquences telles que le fichage à la Banque de France, la saisie de vos biens, l'interdiction bancaire et l'exclusion du système financier.

3. Que faire en cas de surendettement ?

En cas de surendettement, vous devriez contacter la commission de surendettement de votre région pour entamer une procédure de traitement du surendettement. Ils vous aideront à établir un plan de remboursement adapté à votre situation financière.

4. Est-il possible de sortir du surendettement ?

Oui, il est possible de sortir du surendettement avec l'aide de la commission de surendettement. Ils peuvent vous aider à négocier des délais de paiement, des réductions de dettes ou même une annulation partielle des dettes si votre situation le justifie.

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